incommutablement francouzština

Význam incommutablement význam

Co v francouzštině znamená incommutablement?

incommutablement

(Droit) De manière à ce qu’un propriétaire ne puisse être dépossédé.  Le commerce, les arts réclament dans les villes et dans les environs ces terrains dont ils offriront la valeur et feront connaître l’utilité ignorée jusqu’à ce jour, si on leur permet d’en acquérir incommutablement la propriété.

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