quaterdecies francouzština

Význam quaterdecies význam

Co v francouzštině znamená quaterdecies?

quaterdecies příslovce

— (Droit) Qualifie le quatorzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit terdecies et précède quindecies. ⋄ Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : ….

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