acconvenancement francouzština

Význam acconvenancement význam

Co v francouzštině znamená acconvenancement?

acconvenancement podstatné jméno

— (Droit) (Bretagne) (Désuet) Bail établi pour un temps convenu. ⋄ Bail à convenant, bail en premier détachement, dit aussi acconvenancement, bail fait pour un temps convenu, au bout duquel le propriétaire foncier pouvait déposséder le tenancier, moyennant remboursement de ses dépenses à dire d’experts.

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