action réelle francouzština

Význam action réelle význam

Co v francouzštině znamená action réelle?

action réelle

(Droit) Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).  Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer une action personnelle pour obtenir la délivrance de l’immeuble.

Možná hledáte...