ampliataire francouzština

Význam ampliataire význam

Co v francouzštině znamená ampliataire?

ampliataire

(Administration) Relatif à l'ampliation.  […], ou si elle est imposée par l'impossibilité de joindre en temps voulu les échelons intermédiaires, il est indispensable que ceux-ci soient rendus ampliataires des informations échangées entre deux échelons non contigus.  De même, le ministre chargé de l'administration territoriale est ampliataire de toute correspondance adressée par un ministre au préfet.

ampliataire

Personne qui détient une ampliation, ou qui en est destinataire.  Ces textes sont établis de la même manière que les arrêtés ministériels. Ils comprennent des visas, quelquefois des considérants et des avis des conseils administratifs, en bas à gauche, l’indication des ampliataires ; enfin, un dispositif divisé en articles.

Možná hledáte...