apostille francouzština

apoštol

Význam apostille význam

Co v francouzštině znamená apostille?

apostille podstatné jméno

— Addition faite à la marge d’un écrit ou au bas d’une lettre. ⋄ Il y avait deux lignes en apostille. ⋄ Après sa lettre écrite, il manda cette nouvelle par apostille. ⋄ Lʼauteur anonyme de lʼapostille au rapport Salvatierra cité plus haut et Alonso Gutiérrez se disputent la palme de cette sinistre idée. — (En particulier) Recommandations quʼon écrit à la marge ou au bas d’un mémoire, d’une pétition. ⋄ Demander une apostille à quelqu’un. ⋄ Donner, refuser une apostille. ⋄ Une apostille insignifiante. — (Administration) Cachet officiel prouvant à destination d’une autorité étrangère qu’un autre cachet apposé sur un document a un caractère officiel. — (Belgique) Instruction écrite d’enquête judiciaire envoyée par le parquet ou un juge d’instruction à la police (par exemple à un apostilleur) ou à un autre service d’enquête. ⋄ On appelle apostille, l’écrit qu’adressent les magistrats du ministère public et les juges d’instruction aux services de police et aux autres services d’enquête de l’État, telle l’inspection du travail, leur enjoignant d’accomplir un acte d’enquête appelé également devoir d’enquête.

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