association loi 1901 francouzština

Význam association loi 1901 význam

Co v francouzštině znamená association loi 1901?

association loi 1901 podstatné jméno

— (France) Association (au sens de personne morale sans but lucratif regroupant plusieurs personnes dans un but, dans un intérêt commun) régie par la loi du 1er juillet 1901 (applicable à toute la France, sauf aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). ⋄ Le CNAJEP, groupement d’associations loi 1901, restera donc association « de fait » pendant 22 ans !

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