cas d’espèce
podstatné jméno
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Cas particulier, auquel on ne peut pas forcément appliquer la règle générale.
⋄ Ce qu’on appelait décrets étaient des jugements de l’empereur. En principe, ils ne valaient que pour le cas d’espèce, mais leur prestige était tel qu’ils avaient l’autorité de précédents, surtout s’ils se répétaient.
⋄ Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que ces conditions étaient remplies.