censurabilité francouzština

Význam censurabilité význam

Co v francouzštině znamená censurabilité?

censurabilité podstatné jméno

— (Extrêmement rare) Qualité de ce qui est censurable, de ce qui peut être censuré. ⋄ Il faut avoir à l’esprit qu’une telle situation de “mauvais traitement” ne configure pas le crime de “mauvais traitements et infraction aux règles de la sécurité” […], mais une “atteinte à l’intégrité physique qualifiée”, […],une fois qu’elle configure une atteinte au “corps ou à la santé d’autrui” […] commise avec une “perversité grave et une censurabilité particulière de l’agent” (art. 146 du Code Pénal), du fait d’avoir été pratiquée par “un fonctionnaire qui a perpétré ce fait avec un abus grave de l’autorité” (art. 32,2 l).

Možná hledáte...