commission d’appel d’offres francouzština

Význam commission d’appel d’offres význam

Co v francouzštině znamená commission d’appel d’offres?

commission d’appel d’offres podstatné jméno

— (Droit) Assemblée chargée, dans certaines collectivités territoriales, d’émettre un avis ou d’attribuer les marchés publics. ⋄ Après avoir abordé le retrait de l’offre d’une entreprise suite à la notification, voici aujourd’hui les cas de figure de désistements du fournisseur avant notification, antérieurement ou postérieurement au choix de la commission d’appel d’offres (CAO).

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