committimus francouzština

Význam committimus význam

Co v francouzštině znamená committimus?

committimus podstatné jméno

— (Latinisme en droit) Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilège accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt. ⋄ Appliqué à se servir d'un committimus. ⋄ Committimus du grand sceau, celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris. ⋄ Committimus du petit sceau, celui qui n'était valable que dans le ressort d'un parlement. ⋄ Le droit de committimus. ⋄ On ôta le committimus à plusieurs communautés.

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