domiciliataire francouzština

Význam domiciliataire význam

Co v francouzštině znamená domiciliataire?

domiciliataire podstatné jméno

— (Banque) Personne au domicile de laquelle sont payables une lettre de change, un chèque. ⋄ L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. (Article L123-11; Code de commerce français)

Možná hledáte...