indicateur présomptif d’imposition francouzština

Význam indicateur présomptif d’imposition význam

Co v francouzštině znamená indicateur présomptif d’imposition?

indicateur présomptif d’imposition podstatné jméno

— (Économie) Information factuelle permettant d’apprécier, dans une première approche, si une personne, un bien ou un service est susceptible d’être assujetti à un impôt lié à un territoire donné.

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