insaisissabilité francouzština

prchavost

Význam insaisissabilité význam

Co v francouzštině znamená insaisissabilité?

insaisissabilité podstatné jméno

— (Droit) Privilège qu’ont certaines choses de ne pouvoir être saisies. ⋄ Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […]

Překlad insaisissabilité překlad

Jak z francouzštiny přeložit insaisissabilité?

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prchavost

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