loi de finances francouzština

zákon o rozpočtu

Význam loi de finances význam

Co v francouzštině znamená loi de finances?

loi de finances podstatné jméno

— (Droit, Finance) (Finances publiques) En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État. ⋄ Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

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