mainlevée francouzština

Význam mainlevée význam

Co v francouzštině znamená mainlevée?

mainlevée podstatné jméno

— (Droit) Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription. ⋄ Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie-arrêt, d’une saisie-exécution, d’une saisie réelle. ⋄ La caution est solidairement tenue de l’intégralité de la part du prix de vente TTC non payée au comptant. Ce montant est un plafond de garantie à concurrence duquel la caution peut être appelée en une ou plusieurs fois jusqu’à mainlevée de son engagement. La mainlevée de la caution est prononcée après paiement de l’ensemble du prix de vente.

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