mainmortable
francouzština
Význam mainmortable význam
Co v francouzštině znamená mainmortable?
mainmortable
přídavné jméno
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(Droit féodal, Histoire) Qui est assujetti aux obligations de mainmorte.
⋄ Sous la troisième race, on trouve qu'à la réserve des grands Seigneurs & des possesseurs de fiefs, toute la France étoit devenue mainmortable, & qu'elle a été soumise à la servitude de corps ou d'héritages.
⋄ Le 23 novembre suivant, Pierre-Philippe-André Mingaud, marquis de la Hage, usufruitier de la terre de l’Isle-sous-Montréal, obtint une sentence qui l'envoya, à titre d’échûte main-mortable, en possession de tous les biens qu'avait laissés ce particulier.
⋄ Messire Philippe-Marie-François, comte d'Udressier, seigneur d'Ecleux, Cramans, Lemuy et autres lieux, consentait à affranchir « par grâce spéciale » Claude-Etienne Pasteur, garçon tanneur demeurant à Salins, son sujet mainmortable de Lemuy.
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(Par extension) Qualifiait aussi les communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation.
⋄ En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable devient esclave; ses collatéraux n'hériteraient pas de ce qu'il aurait acquis ailleurs, et ses propres enfants sont réduits à la mendicité s'ils ont passé un an loin de la maison où le père est mort.
mainmortable
podstatné jméno
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(Droit féodal, Histoire) Sujet d'un seigneur féodal qui est soumis à la mainmorte.
⋄ Nos Mainmortables du Comté de Bourgogne se déclarent ordinairement hommes de leurs Seigneurs, dans les reconnoissances qu'ils font; le Sujet en Haute-Justice, se dit aussi quelquefois homme de son Seigneur, mais il y ajoute la qualité de Sujet, qui le caractérise; car la qualité d'homme d'un Seigneur convient proprement aux Mainmortables : […].
⋄ […], et la plupart d'entre eux, au XIIe siècle surtout, sont encore des serfs : dans la commune de Senlis, fondée par le roi en 1173, l'évêque a encore des mainmortables ; […].
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