modèle déposé
podstatné jméno
—
Concept pour lequel a été obtenu un monopole d’exploitation sur un territoire donné et pour une durée déterminée.
⋄ La contrefaçon est une atteinte portée au droit privatif de monopole qui résulte de la possession d’un brevet d’invention, d'un dessin ou d'un modèle déposé, d’une marque déposée.