pouvoir adjudicateur
podstatné jméno
—
(Administration, Droit) Type d’acheteur public, passant des marchés publics.
⋄ Le montant prévisionnel ou évaluatif du marché permet au pouvoir adjudicateur de réserver l’enveloppe budgétaire et de déterminer le type de procédure de passation du marché et son niveau de publicité.
⋄ Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;
⋄ La qualification de pouvoir adjudicateur ne pose pas de difficulté s’agissant des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), mais peut s’avérer plus délicate pour les personnes privées, qui peuvent se trouver soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 si elles satisfont les critères de qualification posés par son article 10.
⋄ Dans un considérant, désormais pédagogique et faisant la synthèse de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat indique d’ailleurs que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics.