refus d’obtempérer
podstatné jméno
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(Droit) (France) Délit (article L. 233-1 du Code de la route) caractérisé par le refus d’un conducteur de s’arrêter quand les forces de l’ordre lui en font sommation.
⋄ Le refus d’obtempérer impose une volonté consciente du conducteur de refuser de s’arrêter.