venderesse francouzština

Význam venderesse význam

Co v francouzštině znamená venderesse?

venderesse

(Droit) Femme ou personne morale de genre féminin, qui vend un bien qui lui appartient en propre.  La Cour d'appel d’Anvers ne suit pas la position de l’administration et elle considère, entre autres, que l’existence d’un lien de parenté entre la venderesse et l’acquéreuse ne constitue pas en soi la preuve d’un animus donandi dans le chef de la venderesse. .  Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

venderesse

Qui qualifie une venderesse.  L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social.  Clause prévoyant l’accès à des tarifs réduits aux remontées mécaniques de la station de ski de la commune acquéreur accordé à certaines familles de la commune venderesse.

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