acte de notoriété
podstatné jméno
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(Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaitre par la suite.
⋄ Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.