anti-abus francouzština

Význam anti-abus význam

Co v francouzštině znamená anti-abus?

anti-abus

Qui lutte contre l'abus.  Même en l'absence de dispositif anti-abus dans une convention fiscale, les États peuvent essayer de faire usage de leur législation interne pour se protéger contre des avantages conventionnels injustifiés.

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