appel a minimâ
podstatné jméno
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Appel que le ministère public interjette quand il croit que la peine prononcée par les juges est trop faible.
⋄ Il est certain que les procureurs du roi dans les Siéges inférieurs, ne sauroient être trop diligens à interjeter appel a minimâ des jugemens qui se rendent en matière criminelle, lorsqu’ils croient qu’il y a lieu de le faire.
⋄ Gilson interjeta appel de ce jugement ; de son côté, le procureur du roi forma un appel a minimâ.