arme par destination francouzština

Význam arme par destination význam

Co v francouzštině znamená arme par destination?

arme par destination

(Droit) Objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.  Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.

Možná hledáte...