clause miroir francouzština

Význam clause miroir význam

Co v francouzštině znamená clause miroir?

clause miroir

(Droit) Convention de réciprocité.  Les règles applicables à l’importation sont généralement définies à part, avec des « clauses miroirs », qui peuvent parfois être moins exigeantes, pour ne pas contrevenir aux grands principes de l’Organisation mondiale du commerce.

Možná hledáte...