contrat-cadre francouzština

Význam contrat-cadre význam

Co v francouzštině znamená contrat-cadre?

contrat-cadre podstatné jméno

— (Droit) Contrat entre des entreprises qui régit de futurs autres contrats. ⋄ La caractéristique fondamentale du contrat-cadre est de préparer et de régir les futures conventions d'application ou d'exécution.

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contrat | cadre