cosignature francouzština

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Význam cosignature význam

Co v francouzštině znamená cosignature?

cosignature

Signature conjointe avec celle d’une autre personne.  Ce principe nouveau de la cosignature, appliqué à tous les actes importants de l’instruction aura pour effet d’impliquer davantage les juges opérant avec le juge initialement saisi.  D’autres plateformes ne prévoient tout simplement pas la possibilité de répondre en groupement ou dit autrement, la cosignature d’un même document par plusieurs entités.  signature conjointe

Překlad cosignature překlad

Jak z francouzštiny přeložit cosignature?

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