déclinatoire
přídavné jméno
—
(Justice) Qu’on allègue pour décliner une juridiction.
⋄ Exceptions déclinatoires. - Fins déclinatoires.
déclinatoire
podstatné jméno
—
(Par substantivation) (Justice) Ce qu’on allègue dans ce cas.
⋄ Faire signifier un déclinatoire.