donation-partage francouzština

Význam donation-partage význam

Co v francouzštině znamená donation-partage?

donation-partage podstatné jméno

— (Droit) transmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur. ⋄ Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation.

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