interception judiciaire
podstatné jméno
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(Justice) Moyen de surveillance des communications mis en œuvre dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
⋄ Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :[…] 8o Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires.
⋄ Un décret en Conseil d'État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.