justiciable francouzština

Význam justiciable význam

Co v francouzštině znamená justiciable?

justiciable přídavné jméno

— Qui peut être jugé par une juridiction adaptée à son cas. ⋄ Au point de vue juridique, les juifs relevaient de leurs rabbins et de la loi mosaïque dans les question de statut personnel ; pour le reste ils étaient justiciables, comme les musulmans, des caïds et des cadis. ⋄ (Figuré) Un auteur est justiciable de la critique. — Qui a des comptes à rendre devant la justice.

justiciable podstatné jméno

— Personne qui est susceptible d'être soumis à une juridiction. ⋄ Allez-y le soir, au lieu d’y accepter à dîner, puisque la loi vous défend de boire et de manger chez vos justiciables. ⋄ L’article 3 du présent projet dresse, dans un nouvel article L. 131-14, la liste des justiciables de la Cour des comptes. ⋄ La réforme se décline autour de trois thématiques : le déploiement des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ), la création des futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance et l’intégration des tribunaux de police au sein de ceux de grande instance. — (Par extension) Citoyen. ⋄ Les États membres […] sont non pas les bénéficiaires des droits fondamentaux mais leurs obligés. Ils ont l’obligation de respecter et de protéger ces droits non pas dans leur propre chef mais dans le chef des justiciables. En effet, contre qui les États protégeraient-ils leurs droits fondamentaux ? Évidemment pas contre eux-mêmes, alors contre les justiciables.

Příklady justiciable příklady

Jak se v francouzštině používá justiciable?

Citáty z filmových titulků

En conséquence de sa culpabilité, s'il était reconnu coupable, il serait alors justiciable au regard du droit canon.

Za svou vinu, bude-li shledán vinným, pak bude obviněn podle zákona.

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