loi organique
podstatné jméno
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(Législation) Loi complétant la constitution.
⋄ Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
⋄ Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel.
⋄ Le Sénat a adopté dans la foulée un projet de loi organique qui suspend momentanément certaines décisions du Conseil constitutionnel.
loi organique
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institucionální zákon