loi-écran francouzština

Význam loi-écran význam

Co v francouzštině znamená loi-écran?

loi-écran podstatné jméno

— (Droit) Loi stipulant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur. ⋄ Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure.

Možná hledáte...

loi | écran