mis en examen
přídavné jméno
—
(Droit) Accusé, inculpé.
⋄ Montpellier : un enseignant mis en examen pour viol sur mineur.
mis en examen
podstatné jméno
—
(Droit) Accusé, inculpé.
⋄ Le mis en examen doit être informé de ses droits par le juge d'instruction si cela n'a pas été fait auparavant.