mitoyenneté francouzština

Význam mitoyenneté význam

Co v francouzštině znamená mitoyenneté?

mitoyenneté podstatné jméno

— (Droit de la copropriété) Qualité de ce qui est mitoyen. Droit de copropriété de deux voisins sur le mur, la haie, le fossé qui les sépare. ⋄ La mitoyenneté d’un mur, d’un puits. ⋄ Indices, preuves de mitoyenneté. ⋄ La non-mitoyenneté peut également être prouvée si le mur comporte des marques considérées comme contraires à la mitoyenneté (art. 654 du Code civil).

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