novatoire francouzština

Význam novatoire význam

Co v francouzštině znamená novatoire?

novatoire přídavné jméno

— (Jurisprudence) Qui est relatif à la novation. ⋄ L’effet novatoire attaché au compte courant ne saurait être produit par un compte établi par doit et avoir pour arriver à un règlement, lorsque le tribunal n’y trouve pas autre chose qu’un compte simple et ordinaire.

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