patrimoine social
podstatné jméno
—
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu’elle peut acquérir ultérieurement. — (source à préciser)
⋄ La société constitue en effet un être moral nouveau, distinct de la personne de ses membres : et c’est cet être qui, seul, a la propriété du patrimoine social.