permis de construire francouzština

stavební povolení, povolení stavební

Význam permis de construire význam

Co v francouzštině znamená permis de construire?

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— (Urbanisme) Document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment. ⋄ Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol.

Překlad permis de construire překlad

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