personne morale francouzština

právnická osoba

Význam personne morale význam

Co v francouzštině znamená personne morale?

personne morale podstatné jméno

— (Droit) Groupement doté de la personnalité juridique. ⋄ Je n'ai jamais dîné avec une personne morale. ⋄ Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. ⋄ Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

Překlad personne morale překlad

Jak z francouzštiny přeložit personne morale?

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