personne physique francouzština

fyzická osoba

Význam personne physique význam

Co v francouzštině znamená personne physique?

personne physique

(Droit) Personne juridique humaine.  Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.  Avec le principe de responsabilité en cascade, le blogueur passe du statut d’éditeur à celui d’hébergeur vis-à-vis des internautes qui laissent des commentaires sur son blog. Ainsi, il appartient au blogueur de recueillir les informations permettant d'identifier les personnes physiques ayant posté des contenus sur son blog.

Překlad personne physique překlad

Jak z francouzštiny přeložit personne physique?

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