projet de loi francouzština

návrh zákona

Význam projet de loi význam

Co v francouzštině znamená projet de loi?

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— En France, texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire ⋄ L'honorable M. Bertauld nous a dit encore : Je repousse votre projet de loi parce que c'est un expédient, une loi de circonstance, et qu'il n'appartient pas aux assemblées politiques de se saisir de faits particuliers pour en faire l'objet d'une modification législative.

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