saisir-gager
francouzština
Význam saisir-gager význam
Co v francouzštině znamená saisir-gager?
saisir-gager
sloveso
—
(Droit) Opérer une saisie-gagerie.
⋄ Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819.)
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