tribunal des conflits francouzština

Význam tribunal des conflits význam

Co v francouzštině znamená tribunal des conflits?

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— (Droit) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction. ⋄ Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

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