tribunal de première instance francouzština

Význam tribunal de première instance význam

Co v francouzštině znamená tribunal de première instance?

tribunal de première instance podstatné jméno

— Premier degré de juridiction qui examine la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (2013) et avant que les parties envisagent de saisir, éventuellement, les voies de recours comme l’appel ou le recours devant une juridiction suprême. ⋄ Les tribunaux de première instance se prononcent, dans certains cas, en dernier ressort.

Možná hledáte...

tribunal | de | première | instance