ajournement personnel francouzština

Význam ajournement personnel význam

Co v francouzštině znamená ajournement personnel?

ajournement personnel podstatné jméno

— (Ancienne procédure criminelle) Assignation donnée à quelqu’un, en vertu d’une ordonnance ou d’un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé. ⋄ Décerner un ajournement personnel. ⋄ Décréter d’ajournement personnel. ⋄ Décret d’ajournement personnel.

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ajournement | personnel