attributaire francouzština

Význam attributaire význam

Co v francouzštině znamená attributaire?

attributaire

(Droit) Celui à qui a été attribué un lot, un héritage, etc.  Un acte de partage contient une clause aux termes de laquelle l'un des copartageants, attributaire d'un lot de terrain sur lequel existe un bâtiment à usage d'auberge, aura… (Prestations familiales) Personne physique ou morale qui perçoit le versement de la ou des prestations familiales, en étant ou non l’allocataire.

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