cessibilité francouzština

Význam cessibilité význam

Co v francouzštině znamená cessibilité?

cessibilité podstatné jméno

— (Droit) Qualité d’une chose susceptible d’être cédée. ⋄ Il est excessivement remarquable que le fait d’être déjà vendu n’empêche jamais le parlementaire vivant d’être encore à vendre. C’est un des rares cas commerciaux de cessibilité permanente. ⋄ Arrêté de cessibilité, arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’État.

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