commuabilité
podstatné jméno
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(Didactique) Qualité de ce qui peut être commué.
⋄ La commuabilité des peines.
⋄ La commuabilité de la peine d’amende en peine d’emprisonnement subsidiaire dépend, selon le § 10, du non-paiement volontaire et malveillant par le condamné.