compulsoire
podstatné jméno
—
(Justice) Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
⋄ Procès-verbal de compulsoire.
⋄ J'écris sur nouveaux frais. Je produis, je fournisDe dits, de contredits, enquêtes, compulsoires,Rapports d'experts, transports, trois interlocutoires,Griefs et faits nouveaux, baux et procès-verbaux.